Genève interdit la vente des puffs : amendes et contrôles renforcés pour les contrevenants

Contexte juridique et sanctions prévues

Genève applique une interdiction des puffs et prévoit des amendes pénales allant de 1 000 à 40 000 francs pour les commerces qui en proposent malgré l’interdiction en vigueur. Le Département de l’économie (DEE) a rappelé, ce vendredi, sa position après qu’un arrêt de justice a refusé d’accorder l’effet suspensif aux recours déposés contre la loi votée le 29 août par le Grand Conseil.

En complément des pénalités financières, la police du commerce (PCTN) peut prononcer des mesures administratives susceptibles d’aller jusqu’à la suspension ou la révocation de l’autorisation de commercer. Les établissements concernés recevront toutefois un courrier d’information avant le démarrage des contrôles.

Raisons et portée de l’interdiction

Le DEE rappelle que cette interdiction a été décidée par une majorité du Parlement pour deux raisons: d’une part, les cigarettes électroniques jetables posent des enjeux de santé publique; d’autre part, elles nuisent à l’environnement par leur durée de vie limitée et par leur propension à être jetées dans la nature. À titre de précision, les e-cigarettes rechargeables, qui ne sont pas jetables, ne tombent pas sous le coup de l’interdiction.

Vente en ligne et questions de territorialité

La réaction des consommateurs reste incertaine, mais même sans point de vente dédié dans le canton, les clients pourraient se tourner vers des sites basés ailleurs ou proposer des achats en ligne. Le DEE précise ne pas disposer des moyens de contrôler les ventes en ligne en dehors du territoire genevois, en application du principe de territorialité.

Position et enjeux juridiques du secteur

Retours et attentes des acteurs

Pour les recours, dont Philip Morris Switzerland, la question centrale porte sur la compétence cantonaise pour interdire les puffs et sur l’impact des textes fédéraux. L’entreprise affirme que les interdictions portent atteinte au droit supérieur et qu’elles seraient disproportionnées, rappelant que le droit fédéral autorise la vente de cigarettes électroniques jetables.

Philip Morris souhaite obtenir une décision de fond du Tribunal fédéral. Selon l’entreprise, la réglementation actuelle crée une fragmentation du paysage réglementaire et nuit durablement au secteur. Elle soutient que l’application des règles fédérales relatives à la vente des produits du tabac et de la vape, notamment envers les mineurs, doit rester une priorité politique et publique et non le résultat d’une lacune législative.

L’arrêt en justice porte uniquement sur l’effet suspensif et ne préjuge pas de la décision sur le fond, qui est de savoir si le canton peut interdire les puffs. Philip Morris rappelle aussi que la réglementation fédérale interdit la vente aux mineurs et que son application devrait être une priorité.