Genève: Tribunal fédéral remet en cause la LHOM sur l’ouverture dominicale des magasins et report du scrutin du 30 novembre

Contexte et portée de la décision du Tribunal fédéral

Dans un arrêt daté du 4 septembre et rendu public le 8 octobre, le Tribunal fédéral a jugé que la loi genevoise LHOM n’était pas conforme au droit supérieur. La conseillère d’État Delphine Bachmann, qui dirige le Département de l’économie et de l’emploi, a indiqué que les prémisses du texte apparaissent problématiques et que les enjeux du scrutin semblent illisibles.

Éléments déterminants et portée sur la LHOM

Le TF estime que l’article conditionnant l’ouverture des commerces à trois dimanches par an à l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue ne devrait pas figurer dans la LHOM, considérant que cette disposition vise la protection des travailleurs et n’appartient pas au champ d’une loi sur la tranquillité publique. Genève devra clarifier la situation.

Nouveaux travaux législatifs

Les magistrats soulignent qu’il sera nécessaire d’ouvrir de nouveaux travaux législatifs afin de nourrir des débats clairs et sereins sur l’ouverture dominicale des magasins, plutôt que des interprétations ambigües.

Impact sur le scrutin du 30 novembre

Le scrutin visait une modification de la LHOM permettant l’ouverture des magasins le 31 décembre (jour férié genevois assimilé à un dimanche) et deux dimanches annuels sans CCT étendue. En cas de rejet, les dispositions actuelles devaient être révisées.

Disposition pratique et dépouillement

Le matériel de vote est imprimé et prêt. La Chancellerie informera la population par courrier séparé qu’il ne faut pas se prononcer sur cet objet, qui ne sera pas dépouillé. Selon la chancelière d’État Michèle Righetti-El Zayadi, il s’agit d’une situation plutôt unique.

Plusieurs votations sur les ouvertures dominicales ont déjà eu lieu à Genève; légalement, le scrutin du 30 novembre n’est pas annulé mais reporté d’un an au maximum à compter de l’aboutissement du référendum. Le recours peut être déposé dans un délai de six jours.

Source: ats/miro