Inéligibilité de Marine Le Pen: le Conseil d’État rejette son recours et maintient l’exécution provisoire

Contexte et décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a rejeté mercredi le recours déposé par Marine Le Pen concernant l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité prononcée dans l’affaire des parlementaires européens du FN.

La candidate contestait sa radiation des listes électorales en avril et sollicitait du Conseil d’État la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette exécution provisoire d’inéligibilité empêche toute candidature à d’éventuelles élections législatives ou présidentielle.

Parcours judiciaire et contexte procédural

Le procès en appel est prévu du 13 janvier au 12 février. L’affaire porte notamment sur une condamnation prononcée le 31 mars pour détournement de fonds publics, à quatre ans d’emprisonnement dont deux avec sursis et 100 000 euros d’amende, sans exécution immédiate sur ces points.

Les poursuites portent sur un système visant à rémunérer des salariés du parti avec l’argent du parlement européen, à hauteur de 4 millions d’euros entre 2004 et 2016.

La cour d’appel devrait rendre sa décision avant l’été, soit bien avant la campagne présidentielle de 2027. Une relaxe pourrait permettre à Marine Le Pen de se présenter.

Si la condamnation est confirmée et qu’elle choisit néanmoins de lancer sa campagne, la validité de sa candidature à la présidentielle, comme à des législatives, serait examinée par le Conseil constitutionnel, seul juge des élections nationales; elle pourrait alors former un recours devant lui contre un éventuel refus de candidature.

Éléments du recours et position du Conseil d’État

Dans son recours, Marine Le Pen contestait le refus du Premier ministre de l’époque, François Bayrou, d’abroger les dispositions du Code électoral ayant permis cette radiation, estiment qu’elles seraient contraires à la liberté de candidature et à celle des électeurs.

Le Conseil d’État rappelle dans un communiqué avoir rejeté ce recours car il n’énonçait pas une demande d’abrogation de dispositions règlementaires mais une modification de la loi, ce qui excède les pouvoirs du Premier ministre, qui ne pouvait que rejeter la demande de Mme Le Pen. Par conséquent, le Conseil d’État ne peut pas transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État agit comme filtre des QPC: avant leur transmission, il vérifie leur caractère sérieux, l’éventualité qu’elles aient déjà été traitées et l’applicabilité de la disposition contestée au litige.

Selon le rapporteur public, les articles du Code de procédure pénale qui ont permis la condamnation de Mme Le Pen à une peine d’inéligibilité ne seraient pas applicables au contentieux du refus d’enregistrement sur les listes électorales.