Collecte de signatures : une commission du National favorable au maintien de la rémunération des récolteurs
À l’automne 2024, plusieurs médias ont mis en lumière des soupçons de falsification de signatures liés à certaines entreprises actives dans la collecte pour des initiatives populaires. Des vérifications ultérieures ont également révélé d’autres pratiques jugées abusives.
Réactions politiques et mesures de la Confédération
Face à ces révélations, plusieurs plaintes pénales ont été déposées. Les autorités fédérales ont rapidement réagi : la Confédération a renforcé le contrôle et la surveillance des procédures, tandis que la Chancellerie fédérale a élaboré un code de conduite destiné aux comités d’initiatives et aux organisations impliquées dans la récolte de signatures. L’objectif affiché est de promouvoir une forme d’autorégulation dans le secteur.
Propositions d’interdiction rejetées par la commission
Au Parlement, le dossier a entraîné un vif débat. Les Vert-e-s ont proposé d’interdire purement et simplement la rémunération des récolteurs de signatures. Cependant, la commission compétente du Conseil national a rejeté cette initiative par 14 voix contre 10 et 1 abstention, indiquant qu’une telle mesure irait selon elle trop loin.
Pour la majorité de la commission, distinguer juridiquement les collectes à but lucratif des autres serait irréalisable, et une interdiction pourrait être contournée. Dans le même esprit, une seconde proposition des Vert-e-s visant à instaurer une autorisation obligatoire pour la collecte rémunérée a également été refusée (14 voix contre 9 et 1 abstention).
Autres propositions écartées
Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, la commission s’est opposée à une initiative déposée par Bruno Storni (PS/TI) prévoyant l’obligation d’indiquer le nom de la personne responsable de la récolte sur chaque liste. Selon le texte, l’absence ou l’erreur sur ce nom rendrait les signatures invalides. Les minorités soutenant ces propositions estiment toutefois que les affaires de falsification mettent en péril la confiance démocratique et nécessitent des ajustements législatifs rapides.
Vers des essais de collecte électronique
En parallèle, la commission a validé, avec 15 voix contre 10, l’inscription dans la loi d’expérimentations pour la récolte électronique de signatures, comme proposé par le Conseil fédéral. Ces essais pourraient concerner des initiatives populaires, des référendums facultatifs et même les listes de candidats pour le Conseil national.
En décembre, le Conseil des États avait exprimé le souhait de permettre la collecte numérique pour ces démarches, tout en maintenant la possibilité de recueillir des signatures papier. Le Conseil fédéral, plus prudent, avait plaidé pour une phase pilote à petite échelle avant un déploiement éventuel.
